Loi Kouchner : un recul pour les patients ?

Les efforts des malades et des juges en matière de sécurité médicale ont fini par trouver un débouché législatif avec la loi Kouchner de 2002. Celle-ci consolidait le mouvement amorcé dans la décennie précédente en posant le principe d’une indemnisation systématique du malade en cas d’accident thérapeutique, par le médecin ou l’établissement de santé en cas de faute, par la solidarité nationale en cas d’absence de faute médicale.

La loi Kouchner, qui semblait ouvrir la voie à une nouvelle conception du système de soins où le patient est autonome et éclairé et le médecin responsable de ses actes, peut en fait être considérée comme le début de la remise en cause des avancées jurisprudentielles des années 1990.

La loi de 2002 sur les droits des malades contient en effet un article connu sous le nom de « loi anti-Perruche ». Cet article neutralise un arrêt de la Cour de cassation indemnisant le préjudice de Nicolas Perruche, né lourdement handicapé, son handicap n’ayant pas été diagnostiqué par le médecin qui suivait sa mère. Cet arrêt avait provoqué les foudres des obstétriciens, estimant curieusement qu’ils n’avaient pas à être tenus responsables de leur diagnostic, et des opposants à l’avortement, qui considéraient que la décision de la Haute Cour représentait une promotion insupportable de l’interruption médicale de grossesse.