Quelle information sur les décisions de justice en matière de responsabilité médicale ?

Il est tout à fait possible d’informer le patient des décisions de justice concernant les médecins ou les établissements de santé qu’il fréquente. Ce type d’information a l’avantage de distinguer clairement ce qui relève de la faute du praticien, de la clinique ou de l’hôpital et ce qui dépend des risques inhérents à certaines activités médicales. L’inconvénient de cette approche est de donner au patient une vue partielle sur la sinistralité réelle des producteurs de soins. Toutes les erreurs médicales ne font en effet pas l’objet d’un recours en justice, ce qui conduit à une distorsion majeure : se focaliser sur les décisions de justice reviendrait à donner une prime aux médecins suffisamment persuasifs pour dissuader leurs patients d’aller en justice ou assurés auprès d’un opérateur assez habile pour éviter le recours contentieux.

Une autre solution consiste à communiquer au public les données recueillies par l’observatoire des risques médicaux. Cet observatoire a été mis en place par la loi de réforme de l’assurance maladie de 2004. Il recense les accidents médicaux d’une part et les conditions de leur indemnisation d’autre part. La création de l’observatoire visait initialement à fournir une base objective en termes de sinistralité aux discussions entre assureurs, syndicats médicaux et pouvoirs publics sur la fixation des primes en responsabilité médicale. Les données qu’il recueille peuvent cependant constituer une base idéale pour informer le public sur la sinistralité individuelle de chaque médecin ou de chaque établissement. Reste pourtant à faire en sorte que le recueil des données sur les accidents médicaux ne soit pas réalisé sur le mode de l’auto-déclaration comme c’est le cas aujourd’hui : cela pousserait les médecins à masquer les accidents sans débouché judiciaire.

Reste ensuite, sur la base de ces données, à organiser une information complète et dépassionnée des patients. Dans l’optique d’une communication optimale, il n’apparaît pas opportun de laisser le travail de communication de ces informations à la seule assurance maladie. A la condition de garantir son exhaustivité, divers acteurs du monde de la santé (assureurs santé, sites d’information médicale en ligne…) pourraient proposer cette information. Un tabou anachronique serait brisé si les médecins et les établissements eux-mêmes pouvaient se prévaloir de leur classement en matière de sinistralité auprès de leurs clients.