Serait-ce enfin le dernier round de l’ANI (Accord national interprofessionnel de janvier 2008) ? Les partenaires sociaux ont précisé, lundi 18 mai, le nouveau dispositif de maintien des garanties santé et prévoyance pour les ex-salariés, auparavant couverts dans leur entreprise. C’est bien le 1er juillet que devra entrer en application l’article 14 de l’ANI qui prévoit le maintien des couvertures santé et prévoyance en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une indemnisation chômage. Quelques précisions ont été apportées par avenant au texte initial.

Le bénéfice du maintien des garanties est prévu “en cas de rupture du contrat de travail”, non consécutive à une faute lourde, “ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage”. La rupture du contrat de travail peut donc résulter d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’une fin de contrat à durée déterminée ou, dans certains cas, d’une démission.

La durée du maintien des garanties des couvertures santé et prévoyance est modifiée en profondeur par l’avenant du 18 mai. Le texte précise que les bénéficiaires pourront conserver les couvertures appliquées dans leur ancienne entreprise “pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciés en mois entiers”. Une durée maximale de neuf mois est fixée. La durée de Ia portabilité des droits est donc désormais directement liée à la durée du contrat de travail.

L’avenant précise que “le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail”. Mais aucune précision n’est apportée quant à l’articulation du maintien des garanties “frais de santé” prévues par I’article 4 de Ia Ioi Evin du 31 décembre 1989 et le bénéfice de I’article 14 de l’ANI ouvrant I’accès à Ia portabilité des garanties des couvertures omplémentaires santé et prévoyance. Rappelons-le, la loi Evin met à la charge des assureurs à l’égard des anciens salariés couverts par un contrat collectif l’obligation de maintenir, sans conditions de durée, la couverture frais médicaux dans une limite tarifaire fixée à 150 % de l’ancien tarif si le salarié en fait la demande dans les 6 mois de la rupture du contrat de travail.

Les partenaires sociaux demandent donc aux pouvoirs publics d’adapter les dispositions de la loi Evin sur ce dernier point : ils souhaitent que ce délai de 6 mois puisse courir à l’issue de Ia période de maintien des garanties au titre de I’article 14 de l’ANI (dès lors bien sûr que Ia durée de ce maintien est supérieure à 6 mois).

La question du financement du maintien des garanties n’a pas véritablement été tranchée puisque le texte laisse la porte ouverte à deux types de financement. Un financement conjoint par I’employeur et I’ancien salarié, dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de I’entreprise. Ou un financement  par un système de mutualisation défini par accord collectif ou, à défaut d’accord collectif, par accord référendaire ou decision unilatérale. Dans le cas de la mutualisation, le maintien pourrait être financé par une majoration tarifaire portant sur le salariés de l’entreprise.

Le salarié aura dix jours suivant la cessation de son contrat de travail pour renoncer définitivement au maintien de l’ensemble des garanties. Il devra être informé du dispositif de Ia portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance par le biais de Ia notice d’information redigée par l’organisme assureur et transmise au salarié par I’employeur.

Voir aussi :

ANI, nouveau report au 1er juillet