LFSS 2010 : les principales mesures

Voici les principales mesures de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010.

Déficit :
Déficit à 23,4 milliards d’euros (dépenses 314,6 mds – recettes 291,2 mds) en 2009 et à 30,5 milliards d’euros (dépenses 318,5 mds – recettes 288,1 mds) en 2010 pour le régime général (salariés du privé).

Nouvelles recettes :
- Forfait journalier hospitalier porté de 16 à 18 euros, de 12 à 13,50 euros en établissement psychiatrique.
- Doublement du « forfait social » instauré l’an dernier (taxe sur l’intéressement, la participation ou l’épargne salariale). Gain espéré: autour de 400 millions d’euros.
- Doublement des prélèvements sociaux sur les retraites « chapeau ».
- Plus-values mobilières soumises aux cotisations sociales « dès le premier euro ».
- « Remise en cause » de l’exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient jusqu’à présent certains contrats d’assurance-vie en cas de décès du bénéficiaire. Recette prévue: 200 millions d’euros.
- Hausse de 6 % du coût du tabac.
- Suppression immédiate des exonérations fiscales des sportifs professionnels liées au « droit à l’image collectif ».
- Lutte contre la fraude aux allocations logements.
- Institution d’un prélèvement sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours. Le taux du prélèvement est fixé à 9,5 %.
- Création d’un fonds de performance de la sécurité sociale pour financer des travaux de modernisation.

Grippe A/H1N1 :
- Coût d’achat global de la vaccination contre la grippe A/H1N1 évalué à 1,1 milliard d’euros en 2009, répartis à égalité entre l’Etat et l’Assurance maladie. Ce surcoût n’est pas pris en compte par le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’Assurance maladie.
- Contribution exceptionnelle de 300 millions d’euros des complémentaires santé (mutuelles et assurances).

Famille :
- Ouverture aux assistantes maternelles du dispositif du « prêt pour l’amélioration de l’habitat » (PAH) à taux zéro: 10000 euros sur 120 mois.

Assurance maladie :
- Montant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) pour les personnes disposant de faibles ressources fixé à 100 euros pour les moins de 16 ans et à 200 euros pour les 16 à 49 ans.
- Plafond de la sécurité sociale (plafond applicable aux gains et rémunérations versés en 2010) fixé à 2 885 euros par mois.
- Fixation d’un taux national d’évolution des dépenses de médicaments des établissements de santé et de sanctions en cas de dépassement de ce taux.
- Accentuation des contrôles sur les arrêts maladie et les transports sanitaires.
- Efforts demandés aux professionnels de santé avec une baisse des tarifs de spécialités comme la radiologie et la biologie (pour 240 millions d’euros), ainsi qu’aux laboratoires pharmaceutiques. Baisses de prix évaluées à 460 millions d’euros.
- Baisse de 1,4 % à 1 % pour 2010 du taux déterminant (« taux K ») le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises qui exploitent des médicaments remboursables.

Personnes agées :
- Financement de 7500 places de maisons de retraite.
- Financement de 6000 places de services de soins à domicile et de 3300 places d’accueil de jour et d’hébergement temporaire.
- Création de 140 unités d’hébergement renforcées pour les malades d’Alzheimer les plus gravement atteints et de 600 pôles d’activité et de soins Alzheimer afin de prévenir les troubles du comportement.

Accidents du travail et maladies professionnelles :
- Les indemnités journalières versées à partir de 2010 aux victimes d’AT/MP seront soumises à un temps d’imposition forfaitaire de 50 %.
- Instauration d’un système de bonus-malus « plus efficace » dans le champ des accidents du travail, nouvelle incitation financière pour les entreprises qui réalisent des investissements de prévention.

Hopitaux :
- Report de 2012 à 2018 de la convergence des tarifs facturés par les hôpitaux et les cliniques privées à l’Assurance maladie.

Handicapés :
- 5500 places nouvelles financées en 2010.
- Intégration progressive des frais de transport des handicapés dans le budget des établissements.

Retraites :
- Maintien pour l’essentiel de la majoration de durée d’assurance (MDA) de deux ans pour les mères de famille. Certains pères pourront en bénéficier en partie, à de strictes conditions.

Emploi des seniors :
- Les invalides capables de poursuivre une activité pourront désormais toucher leur pension d’invalidité jusqu’à l’âge de 65 ans, au lieu de 60 ans.

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